Conditions générales de vente
Toute commande est soumise à nos conditions générales de vente. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de notre part.
Les millésimes sont livrables jusqu’à épuisement du stock. Assortiment à votre choix avec possibilité de panachage des différentes cuvées.
Nos cartons quittant notre cave en parfait état, il vous appartient de vérifier l’état des colis à l’arrivée, en particulier le nombre, l’aspect extérieur des caisses et leur poids. Tous manquants, casses ou dégâts doivent être constatés par le transporteur et l’acheteur et consignés sur le document de livraison ; ne prendre livraison que « SOUS RÉSERVE », puis déclarer le sinistre dans un délai de 3 jours ouvrables, par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, en nous envoyant une photocopie de cette lettre. Nous prendrons contact avec vous pour la réparation des dommages.
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Le vin est un produit vivant. Les produits doivent être conservés à l’abri des odeurs dans un local sec ne dépassant pas les 20°C (si possible à une température inférieure à 18°C), les bouteilles étant couchées.
Préambule
Le site Internet www.domainedeole.com est exploité par la société EARL Domaine d’Éole, Société d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 152.450,00€, dont le siège social est situé Quartier de Bouqueirol, Coussous Ouest & Grand Hubac – 13810 Eygalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 389 846 528, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 23 389 846 528, ci-après également dénommée «Domaine d’Éole» pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Domaine d’Éole peut-être contacté par e-mail à domaine@domainedeole.com, ou par téléphone au 04.90.95.93.70 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le site internet https://www.domainedeole.com/ est ouvert aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et aux non professionnels ou consommateurs majeurs (ci-après «Particulier(s)») et pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction «l’Acheteur». Le Domaine d’Éole se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées aussi les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « les présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre Le Domaine d’Éole, exploitant le site Internet www.domainedeole.com, nommé aussi «le Vendeur», et ses Clients Professionnels ou Clients Particuliers.
La passation d’une commande sur le site Internet www.domainedeole.com emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel ou Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Domaine d’Éole, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur. Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet du Domaine d’Éole.
Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée :
- Sur le site Internet accessible à l’adresse suivante :www.domainedeole.com (les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Acheteur lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil du site Internet www.domainedeole.com
- Par téléphone au 04.90.95.93.70 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00 du lundi au vendredi hors jours fériés (les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation orale au conseiller commercial ayant pris la commande).
- Par e-mail à l’adresse suivante : domaine@domainedeole.com (les Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées dès lors que l’Acheteur envoie sa Commande par e-mail).
Pour toute Commande passée via le site Internet www.domainedeole.com, les CGV peuvent être téléchargées en format PDF consultées sur le site Internet depuis la page d’accueil.
Pour toute Commande passée par mail ou par téléphone, les CGV seront transmises sur un support durable lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation de Commande par le Domaine d’Éole.
Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
- Le terme « Vin » désigne tous les vins vendus par le Domaine d’Éole,
- Le terme « Huile » désigne toutes les huiles et les produits dérivés de l’olive vendus par Le Domaine d’Éole.
- Le terme «Produit(s)» désigne indifféremment tous les vins et huiles vendus par Le Domaine d’Éole,
- Le terme «Commande» signifie toute commande de Produits de l’Acheteur, dès lors qu’elle aura été acceptée par Le Domaine d’Éole, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Informations Produits
En vertu de l’article L111.1 du Code de la consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent au Particulier mais également au Client Professionnel d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit, avant la passation de sa Commande.
Commandes
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur doit commander au minimum un (1) Produit pour que sa Commande soit validée par Le Domaine d’Éole.
Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur soit :
- En ligne sur le site Internet https://www.domainedeole.com en utilisant le processus de commande suivant :
Ajout d’article(s) dans le panier,
Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions, puis clic sur Terminer ma commande
Choix des coordonnées de livraison
Calcul des frais d’expédition
Choix du mode de paiement
Validation de la Commande - Par téléphone au 04.90.95.93.70
- Par e-mail à l’adresse suivante : domaine@domainedeole.com.
Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord exprès et préalable du Domaine d’Éole, à l’exception du droit de rétractation applicable aux seuls Particuliers.
L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit du Domaine d’Éole.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.
Prix
Tous les prix pratiqués par Le Domaine d’Éole, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port. Les Prix Toutes Taxes Comprises (TTC), sont mentionnés sur le site Internet.
Conditions de règlement
Le montant indiqué dans la confirmation de Commande depuis le site Internet www.domainedeole.com est payable au comptant par carte bancaire (via Paypal), chèque ou virement SEPA. Les Commandes passées par téléphone sont payables d’avance soit par virement SEPA sur le compte bancaire du Domaine d’Éole, soit par carte bancaire, soit par chèque.
La Commande sera traitée à réception du règlement sur le compte bancaire du Domaine d’Éole.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout paiement différé nécessite l’accord préalable et écrit du Domaine d’Éole.
En cas de virement SEPA, Le Domaine d’Éole communiquera à l’Acheteur un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC.
L’Acheteur est tenu de rembourser tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par l’Acheteur.
Force majeure
La responsabilité du Domaine d’Éole ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un (1) mois l’Acheteur et Le Domaine d’Éole se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
A défaut d’accord entre l’Acheteur et Le Domaine d’Éole dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre. En cas de Force Majeure, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Transfert des risques
En application de l’article L.138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande.
Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
Les délais de livraison mentionnés ci-dessus, sont confirmés à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai maximal de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande par Le Domaine d’Éole, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Les délais de livraison s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur.
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être demandé.
Le Vendeur ne livre qu’en France Métropolitaine (Corse non comprise), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Autriche. Les Commandes sont acheminées par les services de la Poste, le service logistique du Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, du type de Produits (Huile ou Vin) et des quantités commandées.
Les frais de ports sont détaillés ici.
Pour toute livraison en Corse, à l’étranger ou dans les DOM-TOM, l’Acheteur est invité à contacter Le Domaine d’Éole (par e-mail à l’adresse suivante : domaine@domainedeole.com ou par téléphone au numéro suivant : 04.90.95.93.70 pour connaître le montant des frais de port.
Faculté de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Particulier ou un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.
Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients du Domaine d’Éole qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :
Soit en complétant le formulaire joint aux présentes. Le Vendeur retourne au Particulier un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans sa commande,
Soit par e-mail à l’adresse suivante : domaine@domainedeole.com ou par courrier à l’adresse suivante : Domaine d’Éole – RD 24 – Route de Mouriès – Chemin des Pilons – 13810 Eygalières, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de Commande pour les Commandes par télécopie et par téléphone.
Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Particulier d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.
Soit contacter le Service Clients de Le Domaine d’Éole au numéro suivant : 04.90.95.93.70 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au Particulier la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription ou par courrier.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Particulier doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation éventuelle.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : Domaine d’Éole – RD 24 – Route de Mouriès – Chemin des Pilons – 13810 Eygalières.
Les frais de retour sont à la charge du Particulier, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Particulier.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature ne peut être renvoyé par la Poste, le Vendeur se charge, à ses frais, de l’enlèvement du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Particulier. Le Vendeur communiquera la date d’enlèvement au Particulier dès qu’il en aura connaissance.
Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le Particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d’un autre mode de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
le Vin ou l’Huile dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de Le Domaine d’Éole,
la bouteille de Vin ou d’Huile qui aura été ouverte par le Particulier après la livraison et qui ne peut être renvoyée pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Particulier sont librement accessibles sur le site Internet du Centre Européen des Consommateurs. Elles sont communiquées au Particulier dans l’e-mail de confirmation de Commande pour toute Commande par téléphone et par mail.
Bouteilles Bouchonnées
La responsabilité en cas de bouteilles bouchonnées incombe au Domaine d’Eole. En cas de goût de bouchon la procédure est la suivante : nous faire retour de la bouteille (pleine ou pratiquement) et de son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement stipulant l’achat auprès de notre société. A réception, nous jugerons du bienfondé de la demande et déciderons ou non du remplacement. Dès réception de la réponse nous vous en ferons part et dans l’éventualité d’une décision positive nous procéderons au remplacement.
Informatiques et Libertés
Le Domaine d’Éole recueille des données personnelles de l’Acheteur pour passer des commandes. L’Acheteur doit nécessairement communiquer les données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale. Ces données personnelles sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique par Le Domaine d’Éole.
La plupart des informations recueillies sur l’Acheteur sont conservées pour la durée nécessaire pour garantir l’exercice ou la défense d’action en justice. Le Domaine d’Éole veille à ne collecter que des données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors des dossiers administratifs du Domaine d’Éole. Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78/17 du 06 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-81 du 06 août 2004 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition, de portabilité, d’effacement à la limitation du traitement sous réserve de remplir les conditions fixées par la réglementation susmentionnées. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante :
FIDUCIAL – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 Lyon cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des Produits est réservée exclusivement au Particulier majeur. Le Particulier s’engage, au moment de la passation de sa Commande, à avoir 18 ans révolus.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
Propriété intellectuelle
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du présent site Internet sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Archivage- Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’Acheteur dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante: Domaine d’Eole – Route de Mouriès – Chemin des Pilons – 13810 Eygalières.
Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Particulier
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande.
Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur le site du Centre Européen des Consommateurs).
A l’attention du Domaine d’Éole – RD 24 – Route de Mouriès – Chemin des Pilons – 13810 Eygalières ou par courriel à l’adresse suivante: domaine@domainedeole.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous:
Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………………………
N° de commande : ……………………………………………………………………………………………………………….
Produit concerné : ……………………………………………………………………………………………………………….
Commande en date du : ……………………………………………………………………………………………………….
Commande reçue le : …………………………………………………………………………………………………………..
Nom et prénom du consommateur : …………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………
Date : ……………………………………….
Signature du consommateur :
